Il peut arriver à toute entreprise, quelle que soit sa nature ou sa vocation, de devoir fermer ses portes. Les raisons peuvent être nombreuses et varient d’une société à une autre. Soit la cessation des activités est due à la volonté des associés, soit elle est liée au terme de sa durée de vie. Il peut également être question de difficultés économiques irréversibles que l’entreprise n’aura pas su ou pu surmonter. Il est alors indispensable de procéder à une liquidation judiciaire pour que tout se passe dans les règles de l’art et le respect des lois. Découvrez dans cet article l’ensemble des démarches à suivre pour réussir la liquidation d’une société.
La liquidation judiciaire : qu’est-ce que c’est ?
On désigne par liquidation judiciaire, une procédure collective dont la conséquence principale est la dissolution de l’entreprise. Son principal objectif est de permettre à l’entreprise de payer ses dettes exigibles en procédant à la vente de ses biens. On dit qu’une société est en liquidation judiciaire lorsqu’elle n’est plus capable de régler ses dettes dont les échéances ont expiré. Cette situation signifie que sa trésorerie est au plus mauvais point et qu’elle ne dispose plus de ressources mobilisables sans délai. Le cas de cette entreprise est vu comme incontestablement compromis et sans possibilités de redressement.
Dans un tel contexte, on constatera notamment une cessation de paiements. Il faut toutefois noter que tous les cas de cessations de paiement n’entraînent pas forcément la dislocation de la société. Outre la liquidation judiciaire, il existe d’autres procédures collectives dont le but est de préserver l’entreprise. On peut citer la procédure de sauvegarde, ou encore le redressement judiciaire. On distingue par ailleurs deux catégories de liquidation judiciaire : la liquidation judiciaire simplifiée et la liquidation judiciaire de droit commun.
La nécessité de publier une annonce légale
Il est essentiel de tenir le grand public informé de la procédure de dissolution ou de liquidation d’une entreprise. Vous avez la possibilité de communiquer cette information en déposant une annonce légale sur Juripresse par exemple. Cependant, c’est seulement lorsque la décision de cessation des activités est validée que l’avis peut être publié. La publication de l’annonce est l’une des premières formalités légales à respecter lors d’une procédure de liquidation judiciaire. Elle est obligatoire. Grâce à elle, la société obtient le droit de finaliser le dossier de dissolution à travers l’acquisition de l’attestation de parution.
Vous devez veiller à ce que le journal dans lequel l’annonce est publiée soit autorisé par le préfet de votre département. Il doit également être situé dans le même département que le siège social de la société concernée. Par ailleurs, vous devez savoir qu’il est nécessaire de publier deux différentes annonces légales, et ce, dans le même journal.
Les deux parties d’une annonce légale
- La première partie regroupe les informations relatives à l’entreprise. Il s’agit de la forme juridique, du montant et de la nature du capital de l’entreprise, du nom de la société et de son sigle, du numéro unique de série, de l’adresse de domiciliation et du greffe d’immatriculation.
- La seconde partie contient les informations relatives à la dissolution, à savoir : la date de tenue de l’assemblée générale, l’organe de décision, la date de fermeture de la société, les informations sur le liquidateur désigné et la ville d’immatriculation de l’entreprise.
Qui peut demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire ?
Afin d’ouvrir une procédure de liquidation, il est indispensable d’en faire la demande. Les personnes qui peuvent faire une telle demande sont :
- Toute personne représentant la société : il peut s’agir du président, du gérant ou de toute personne à qui les statuts de l’entreprise accordent une telle prérogative.
- Le procureur de la République : à moins qu’il y ait une démarche de conciliation en cours.
- L’un des créanciers de la société : lorsque l’entreprise ne s’acquitte pas de ses dettes envers l’un de ses créanciers, ce dernier est autorisé à faire une demande de liquidation. Néanmoins, il doit avoir déjà initié une démarche de règlement à l’amiable qui aura échoué. Le créancier peut être un salarié, un fournisseur, un banquier, etc.
La procédure proprement dite
La procédure de liquidation judiciaire suit des étapes bien précises.
Le jugement d’ouverture
C’est ici que le liquidateur est désigné. Ensuite, la personne endettée perd tous les droits sur l’administration de la société et est déchargée de ses biens. Le liquidateur le remplace dans l’exercice de ses droits et hérite de son patrimoine. Il revient au liquidateur d’opérer les licenciements économiques conformément à la décision autorisant la liquidation de l’entreprise. Il faut rappeler que la procédure de licenciement obéit à une réglementation précise relative aux droits des salariés renvoyés lors d’une démarche de liquidation d’entreprise.
Le débiteur concerné ne peut exercer aucune autre activité (professionnelle, agricole, commerciale, etc.) s’il est une personne physique. Tout le long de la procédure de liquidation, il est voué à un chômage total. C’est le tribunal qui fixe la date de clôture de la liquidation. En cas de non-aboutissement, il peut prolonger le délai pour des motifs pertinents.
Le paiement des dettes de la société
Il revient maintenant au liquidateur de rembourser les créanciers. Il est chargé de la répartition des produits des ventes et de la gestion du paiement des dettes aux différents créanciers. Il faut préciser que la vente des biens se fait aux enchères sous le contrôle d’un commissaire. Le Code de commerce prévoit des règles en la matière.
La clôture de la procédure
La démarche de liquidation est susceptible d’être bouclée uniquement dans les cas suivants :
- toutes les dettes sont remboursées ;
- le liquidateur a en sa possession le montant nécessaire pour satisfaire les créanciers ;
- l’insuffisance d’actifs, c’est-à-dire de moyens financiers, de crédits, etc.
Une fois la clôture de la liquidation prononcée, l’entreprise n’existe plus comme personne morale.
La vente de l’entreprise
Les propriétaires de l’entreprise peuvent décider de la céder de façon totale ou partielle à un acheteur. Un tribunal doit alors décider de la pertinence de cette action. L’entreprise n’est cédée que s’il est certain que les activités peuvent être maintenues et que toutes les conditions sont remplies pour garantir les emplois et payer les créanciers sur le long terme.
