Pourquoi publier une annonce légale ?

Pour un entrepreneur, la publication d’annonces légales se résume souvent à des formalités et à des frais supplémentaires. Elle est effectivement exigée dans diverses procédures officielles. De plus, le coût est non négligeable au démarrage de l’activité ou en cas d’ajustements fréquents de statuts. La démarche est néanmoins utile pour régulariser et faire connaître la situation de l’entreprise au moment de la publication. 

Une annonce légale : qu’est-ce que c’est ?

Une annonce légale est un avis officialisant les actes juridiques d’une société à travers sa diffusion dans un journal habilité par l’État. En l’absence de publications, les opérations réalisées seront considérées comme nulles par les pouvoirs publics. Elles n’auront alors aucune valeur. Ainsi, la société doit publier une annonce légale pour faire reconnaître les décisions prises et les modifications réalisées en interne. 

Il est désormais possible d’effectuer une annonce légale en ligne grâce à des sites spécialisés. Cette solution permet d’éviter les complications dues au non-respect de la règle de publicité des informations juridiques d’une société. Elle aide par ailleurs à réduire les risques d’erreurs, à limiter les dépenses et à alléger les formalités de l’entrepreneur. En effet, les ajouts et les rectifications génèrent de nouveaux frais. 

L’annonce légale se définit également par son support de diffusion. Elle doit paraître dans un journal autorisé à diffuser ce type d’avis. Un acteur habilité est justement appelé « journal officiel » ou « journal d’annonces légales ». Pour identifier un JAL, il suffit de consulter la liste annuelle dressée par la préfecture du département de la société. L’idée est d’atteindre un public large. De ce fait, il s’agit souvent d’un journal populaire à l’échelle départementale, voire nationale. 

Une annonce légale : qu’est-ce que c’est ?
Source : shutterstock.com

Pour quelles raisons en publier une ?

Pour les sociétés commerciales, publier une annonce légale représente avant tout une obligation administrative. Cette règle s’applique aux formes juridiques de société (SA, SAS, SARL, SASU) … La démarche est aussi obligatoire pour les sociétés civiles inscrites au registre de commerce et des sociétés (RCS). Elle vaut donc pour les SCI (sociétés civiles immobilières) et les SCM (sociétés civiles de moyens). 

Concrètement, ces structures ont besoin de présenter une attestation de parution au JAL pour s’immatriculer au RCS. Or, cet enregistrement est exigé pour exercer une activité commerciale. La publication au journal officiel est ainsi incontournable pour régulariser la situation d’une société. En revanche, les personnes physiques ne sont pas tenues de publier des avis dans le JAL. La dispense concerne notamment les autoentrepreneurs, les EI (entreprises individuelles) et les EIRL (entrepreneurs individuels à responsabilité limitée). 

Au-delà de l’aspect obligatoire, la diffusion d’annonces légales rend plus accessibles les renseignements relatifs à la vie de l’entreprise. Cet effort de transparence permet d’informer les tiers pouvant être intéressés par les changements majeurs réalisés par la société. Il peut s’agir d’associés, de clients, de fournisseurs ou d’investisseurs. À travers la publicité légale, l’établissement peut gagner la confiance des interlocuteurs potentiels et renforcer sa relation avec ses contacts actuels. 

Quelles sont les règles pour bien rédiger une annonce légale ?

Avant de publier une annonce légale, il est important de connaître les formalismes en la matière. Les non-conformités risquent en effet de causer l’irrecevabilité de l’avis au niveau du greffe du tribunal de commerce. Dans ce cas, l’acte juridique soumis ne sera ni validé ni appliqué. Ce problème peut retarder significativement la création d’une société. Il implique aussi des coûts supplémentaires pour la société concernée. 

Quelles sont les règles pour bien rédiger une annonce légale ?
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En cas d’erreurs dans le fonds ou la forme, le dirigeant devra rédiger un rectificatif ou un additif. Il peut même être amené à revoir intégralement la publication et régler le tarif d’une nouvelle parution. Pour éviter ces désagréments, l’annonce doit inclure toutes mentions obligatoires sur la société, à savoir :

  • Sa dénomination sociale ;
  • Son nom commercial ;
  • Sa forme juridique (SA, SAS, SASU, EURL, SARL…).
  • Son capital social ;
  • Son siège social ;
  • Son objet social ;
  • Sa durée de vie ;
  • Son dirigeant et son représentant légal (identité et coordonnées) ;
  • Son greffe d’immatriculation et la mention RCS associée.

Pour les SASU et les SAS, il faudra par ailleurs mentionner les conditions d’accès aux assemblées générales et les modalités d’attribution du droit de vote. La publication doit aussi indiquer les clauses d’agrément en cas de cession d’actions. De plus, l’annonce est censée préciser l’organe compétent pour gérer les demandes d’agrément. 

Les sites dédiés au JAL permettent désormais de faciliter la démarche et d’éviter les soucis en matière de conformité. En effet, le gérant aura seulement à remplir un modèle prévu pour l’opération envisagée. Des experts vérifieront ensuite le contenu pour éviter le rejet du greffe. Une fois validée, l’annonce légale pourra être publiée par un journal habilité dans le département de la société.

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