Avec la propagation du Coronavirus, le gouvernement français met en place de nouvelles mesures sanitaires afin de limiter les impacts. Dans la lutte contre cette épidémie, chacun joue un rôle prépondérant. Aussi, les entreprises sont soumises à certaines obligations afin de freiner la progression de la Covid-19 tout en assurant la continuité des activités.
En raison du confinement, la poursuite des activités professionnelles est soumise au respect des mesures sanitaires en vigueur. Conformément à celles-ci, de nouvelles organisations de travail doivent être adoptées et appliquées au sein des entreprises. Détails ici.
Vie en entreprise : les obligations légales de l’employeur
Pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, en tant qu’employeur, vous êtes soumis à des obligations de prévention et de sécurité des travailleurs. Leur non-respect vous expose à l’engagement de votre responsabilité sur le plan civil et pénal.
L’obligation d’informations des employeurs
La méconnaissance des législations relatives au droit du travail pourrait, en effet, avoir de graves conséquences sur la poursuite de votre activité. Afin de répondre efficacement aux exigences légales, faites-vous conseiller et accompagner par Active Avocats, votre expert en droit du travail.
Pour exemple, l’employeur est soumis à une obligation de prévention en vertu des articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail. Ainsi, vous êtes tenu d’informer vos employés de toutes les mesures de prévention en vigueur sur le territoire français. Puis, vous devez aménager le poste du travail pour freiner la propagation du virus tout en leur fournissant des masques de protection, des solutions hydroalcooliques et du savon.
Il vous appartient également de veiller au respect des mesures de distanciation sociale dans les locaux professionnels. Enfin, vous avez l’obligation de définir les mesures de prévention adaptées à chaque situation et les porter à la connaissance des salariés. Pour cela, une évaluation des risques professionnels doit être mise en œuvre. Les informations doivent être consignées dans un document dédié à cet effet et être actualisées.
L’obligation de sécurité via le télétravail
Afin d’assurer la continuité des activités et la protection des travailleurs, vous devez tout mettre en œuvre pour que l’organisation du travail se passe au mieux. Cela peut se traduire par l’envoi en télétravail des employés.
Cette mesure de prévention optimise la sécurité mentale et physique des salariés et limite les contacts entre les employés, les fournisseurs, les clients ou les partenaires. D’ailleurs, elle est prévue par le Code du travail, dans son article L. 1222-11.
La mise en œuvre du télétravail constitue un aménagement du poste de travail pour cause de nécessité suite à des circonstances exceptionnelles. Elle peut être due à un cas de force majeure ou une menace d’épidémie. Notons qu’elle peut être appliquée même en l’absence du consentement de l’employé et formalisée par tout moyen.
Les obligations incombant aux salariés
Dans l’exercice de leur travail, les employés sont soumis à une obligation d’information. Ils doivent également présenter un document spécifique en cas de déplacement.
L’obligation d’information du salarié
Les salariés qui poursuivent leur travail dans les locaux de l’entreprise sont responsables de leur santé et de leur sécurité, mais également de celles de leurs collaborateurs. Il s’agit d’une disposition légale prévue par le Code du travail dans son article L. 4122-1.
Par conséquent, si vous revenez d’une zone à risque et vous rendant susceptible de transmettre le Covid-19, vous devez obligatoirement informer votre employeur. Dans le cas contraire, vous êtes passible d’une sanction. De même, votre responsabilité peut être engagée si vous ne respectez pas les mesures de confinement ou d’aménagement du poste de travail mis en place.
Travail en entreprise : les documents obligatoires
L’envoi en télétravail est parfois impossible. Dans ce cas, les employés peuvent venir sur leur lieu de travail sous présentation de certains documents obligatoires. Un déplacement hors du domicile sans un document justificatif expose au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 135 €.
Pour se déplacer vers leur lieu de travail, les salariés doivent justifier d’une attestation de déplacement dérogatoire notamment pour les activités professionnelles non réalisables en télétravail. En outre, ils doivent présenter un justificatif de déplacement personnel dûment signé et rempli par l’employeur.
Poursuite d’activité de l’entreprise et aménagement du poste de travail
En France, certains aménagements relatifs au poste de travail doivent être entrepris pour assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise.
La mobilisation des congés et des heures de travail
Depuis l’annonce du confinement par le gouvernement français, l’employeur est habilité à mobiliser les jours de repos et de congés des salariés. Il peut leur imposer 6 jours de congés payés et 10 jours pour les autres congés sous respect d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
Dans les secteurs d’activité jugées nécessaires à la continuité de la vie sociale et économique et à la sécurité de la Nation, des aménagements s’opèrent également. Ainsi, la durée de travail journalière et la durée du repos hebdomadaire sont fixées par décret. Elles varient en fonction du poste occupé.
Contamination : les mesures applicables
L’employeur doit respecter les mesures imposées par le gouvernement français en cas de contamination de ses salariés.
Face à un cas de contamination
Si l’un de vos employés a été contaminé par le virus, vous devez appliquer les mesures prescrites par les recommandations officielles. Ainsi, vous devez équiper les personnes chargées de nettoyer les surfaces et les sols de gants de ménage et d’une blouse à usage unique.
Concernant le nettoyage des sols et des surfaces, optez pour une stratégie de lavage-désinfection humide et utilisez un bandeau de lavage unique imbibé de produits détergents. Veillez à utiliser l’eau potable et un autre bandeau de lavage à usage unique pour le rinçage. Laissez l’espace sécher complètement et désinfectez-le avec de l’eau de javel diluée.
Contamination et impossibilité de travailler en entreprise
Un salarié a été mis en confinement à titre individuel ? Pour connaître les dispositions à prendre, il faut se référer au décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 relatif aux conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au Coronavirus.
Les employés qui présentent les traits d’une personne vulnérable sont encadrés par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020. Il s’agit notamment des personnes susceptibles de développer une forme sévère de la Covid-19. Quant aux salariés ayant à charge des enfants moins de 16 ans, ils peuvent opter pour le télétravail si possible ou poser des RTT ou des congés payés.
