Réglementation des caméras en entreprise

L’utilisation de la vidéosurveillance en entreprise peut être justifiée dans de nombreux cas pour des raisons de sécurité. Cependant, avant de choisir une caméra de surveillance, il est important de bien comprendre que la limite entre sécurité et surveillance disproportionnée portant atteinte à la vie privée de l’employé est fine. Zoom sur ce que dit la réglementation caméra en entreprise pour y voir plus clair.

La réglementation caméra en entreprise insiste sur la nécessité d’avoir une vidéosurveillance bien sécurisée qui ne doit pas avoir pour objectif de surveiller directement et en permanence les activités de ses employés, par respect pour leur vie privée. La vidéosurveillance entre ainsi dans la liste des dispositifs œuvrant notamment pour la sécurité des salariés et des biens (assurance RC Pro, etc.).

À ce titre, la réglementation caméra en entreprise interdit de filmer les employés sur leur poste de travail. Elle interdit également le placement de caméras de surveillance dans les zones de pause et zones de repos, les locaux syndicaux et locaux de représentants du personnel ainsi que dans les toilettes.

Néanmoins, la règlementation souligne que la vidéosurveillance n’est pas strictement interdite dans ces lieux sous certaines conditions. En effet, tant que l’employé n’est pas l’objet central filmé par la caméra, il est légal de filmer ces endroits : les caméras peuvent être placées de façon à filmer un appareil (distributeur alimentaire, etc.) et non la pièce entière. Il faudra prêter attention au moment de choisir une camera de surveillance pour être en accord strict avec la législation.

De plus, certaines professions très spécifiques peuvent nécessiter la vidéosurveillance directe des postes de travail. C’est spécifiquement le cas quand l’employé est amené à manipuler de l’argent (caissier) ou des objets de valeurs (manutentionnaires) par exemple.

Est-ce légal de filmer ses employés ?
Source Zyn Chakrapong / Shutterstock

Comment informer les salariés de la vidéosurveillance ?

Les employés d’une entreprise doivent obligatoirement être informés de la présence d’un système de vidéosurveillance sur leur lieu de travail d’après la réglementation caméra en entreprise. Cette information peut être communiquée par oral comme par écrit, de manière individuelle ou collective.

Les salariés peuvent ainsi être informés de la vidéosurveillance de leur lieu de travail grâce à des affichages permanents dans les locaux. Ceux-ci doivent indiquer la présence de caméras de surveillance et l’existence d’un responsable du système. L’entreprise devra également communiquer aux salariés la procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements vidéo.

Où peut-on mettre des caméras dans une entreprise ?

La réglementation caméra en entreprise stipule que des caméras de surveillance peuvent être installées à certains endroits seulement. Ainsi, aménager le hall d’accueil en plaçant des caméras de surveillance au niveau des entrées et sorties des bâtiments est autorisé. Des appareils peuvent pareillement couvrir les issues de secours et les voies de circulations.

Les entrepôts contenant des marchandises peuvent aussi être filmés.

Enfin, comme rappelé précédemment, certains postes de travail peuvent être filmés en continu si des biens de valeurs ou de l’argent sont manipulés (Délib. CNIL, 17 juillet 2017 n°2014-307). Cet enregistrement permanent peut par ailleurs être justifié en cas d’exposition à un risque (manipulation de machine dangereuse par exemple).

Où peut-on mettre des caméras dans une entreprise ?
Source Andrey_Popov / Shutterstock

Quels sont les droits et obligations des parties employeur et employé en matière de vidéo surveillance du lieu de travail ?

En tant qu’employeur, l’entreprise a le droit d’effectuer une vidéosurveillance de ses locaux et d’ainsi filmer ses employés. Néanmoins, il a l’obligation de respecter les droits fondamentaux des salariés qui se manifestent ici par le respect du droit à la vie privée du salarié.

En effet, le droit de l’employé vis-à-vis de la vidéosurveillance repose principalement sur son droit à la vie privée (article 9 du Code civil et article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme). Un employeur qui abuserait de la vidéosurveillance avec une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses employés enfreindrait ainsi la loi (article L. 1121-1 du Code du travail).

De plus, l’employeur a d’autres obligations dans le cadre de la réglementation caméra en entreprise :

  • Autorisation particulière en cas d’accueil de public (articles L.251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure) ;
  • Les salariés doivent être informés de la présence d’un système de vidéosurveillance sur leur lieu de travail ou sur le site d’une société cliente (article L. 1222-4 du Code du travail) ;
  • Les représentants du personnel doivent être informés et consultés pour la mise en place d’un système de vidéosurveillance (article L. 2312-38 du Code du travail) ;
  • Conservation des images : l’employeur a l’obligation de ne pas conserver les images enregistrées au-delà d’un mois, sauf en cas de procédure disciplinaire ou pénale ;
  • Protection des données personnelles (Règlement Général de la Protection des Données (RGPD)) : information des salariés, intégration de la vidéosurveillance au registre des activités de traitement, étude d’impact, etc.

Image de couverture Mrs_ya / Shutterstock

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