Vous prévoyez d’étendre les activités de votre entreprise en Suisse ? Qu’il s’agisse d’une succursale ou d’une filiale d’une société française, certaines lois applicables relatives aux entreprises doivent être prises en considération. Autant nécessaire qu’indispensable, le respect de ces lois assurera une rentabilité optimale de votre affaire. Travailler avec un collaborateur de confiance, un représentant fiscal, qui connaît les lois locales est indispensable. Avec les services d’un représentant fiscal en Suisse, votre entreprise se conformera aux prescriptions légales relatives à la TVA. Quelles sont les prestations proposées par un représentant fiscal ? Pourquoi recourir aux services d’un représentant fiscal en Suisse ? Les réponses dans cet article.
Les prestations proposées par un représentant fiscal
Pour démarrer vos activités en Suisse et réussir à vous implanter durablement, vous aurez besoin d’un représentant fiscal. Ce prestataire veillera au bon fonctionnement de votre activité. Tous les services administratifs, fiscaux, comptables et juridiques sont les responsabilités premières d’un représentant fiscal.
Les services administratifs proposés par un représentant fiscal
Tout le processus de constitution et d’administration de votre entreprise est à la charge du représentant fiscal. Les démarches utiles à votre inscription dans le registre des contribuables seront réalisées par votre représentant fiscal. Pour que vous puissiez exercer en toute légalité, demandez l’assistance d’un représentant fiscal capable de légitimer votre activité auprès des autorités. Concernant la gestion quotidienne de votre entreprise, les compétences de votre représentant fiscal vous seront d’une aide précieuse. Vous pouvez en effet lui confier une multitude de tâches, parmi elles :
- la gestion administrative des ressources humaines,
- la rédaction des contrats de travail,
- la gestion des salaires et de l’impôt à la source,
- l’obtention des permis de travail et de séjour.
Grâce à ces prestations, vous économiserez du temps et de l’argent. Vous pourrez également vous concentrer sur le cœur de votre métier et booster ainsi le développement de votre activité et de votre entreprise.
Les services fiscaux proposés par un représentant fiscal
Pour tout ce qui concerne la fiscalité, un représentant fiscal peut vous prodiguer les meilleurs conseils stratégiques. Tout d’abord, il est le premier responsable de vos obligations fiscales. Connaissant les particularités fiscales de la Suisse, le représentant fiscal se charge des déclarations obligatoires de la TVA. En votre nom, il devra se rendre auprès des services des impôts pour créer le dossier d’inscription à la TVA de votre entreprise.
Un représentant fiscal est aussi capable de réaliser des analyses détaillées de vos obligations fiscales. Il prépare et soumet les décomptes de vos TVA. En cas de besoin, il peut même s’occuper de la gestion des formalités auprès de la douane. Autres tâches à confier à un représentant fiscal en Suisse : la gestion et le traitement des demandes de remboursement de la TVA. Ses compétences s’étendent :
- à la gestion de la correspondance avec les administrations fiscales,
- au traitement de la correspondance,
- aux communications et aux demandes de renseignements provenant des autorités fiscales et des douanes suisses.
Les services comptables proposés par un représentant fiscal
Dans la création et la domiciliation de votre entreprise en Suisse, un représentant fiscal interviendra à vos côtés pour assurer toutes les tâches relatives à la tenue comptable. Ce dernier peut s’occuper de :
- l’ouverture des comptes bancaires,
- la clôture des comptes bancaires professionnels,
- la consolidation des comptes, du bilan…
Il établit également la concordance annuelle de votre chiffre d’affaires. En travaillant avec un représentant fiscal, vous bénéficiez de services financiers complets :
- conseil financier aux entreprises,
- services de private banking,
- gestion et monitoring des comptes bancaires…
Les services juridiques proposés par un représentant fiscal
Dans le cadre juridique, le représentant fiscal se voit assigner des missions tout aussi nombreuses que variées. On cite notamment :
- la rédaction de contrats, de règlements et de statuts,
- la constitution et la liquidation de société,
- la gestion de contentieux.
Il veille à ce que l’ensemble des démarches faites au nom de votre entreprise soit conforme à la loi en vigueur. Vous pouvez aussi lui demander des conseils sur toutes les questions relatives aux droits des sociétés :
- Contrats,
- Permis de travail,
- Résidence,
- Protection de marque,
- Succession.
Les avantages de faire appel à un représentant fiscal
Selon la directive européenne 2006/112/CE, toutes les entreprises implantées sur le territoire suisse doivent faire appel aux services d’un représentant fiscal. En d’autres termes, dans un cadre légal, lorsque vous créez une entreprise en Suisse, vous devez impérativement travailler avec un représentant fiscal. Dans ce contexte, depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 CHF en Suisse sont considérées comme assujetties à la TVA Suisse. Si tel est le cas de votre entreprise, vous devez vous inscrire auprès des autorités fiscales en Suisse. C’est d’ailleurs à ce moment qu’intervient votre représentant fiscal.
Par le biais de votre représentant fiscal, vous veillez à ce que toutes les démarches faites au nom de votre entreprise soient conformes aux réglementations en vigueur. De plus, vous rendez vos activités légitimes auprès des autorités. Dans les négociations de vos statuts fiscaux et l’optimisation de votre fiscalité, vous pouvez bénéficier des conseils de votre représentant fiscal.
Un représentant fiscal vous aidera aussi à réaliser les formalités juridiques et fiscales relatives à vos activités et à votre entreprise. Cela vous évitera tous risques de pénalités ou de sanctions. De plus, votre mandataire peut vous renseigner sur les dispositions qui peuvent améliorer votre situation fiscale ainsi que la pertinence de vos activités.
Les risques que vous encourez en cas de fraudes fiscales dans un cadre légal
Lorsque vous tentez d’échapper à tout prix à l’impôt, vous pouvez être accusé de fraude fiscale. Autrefois punie par des sanctions fiscales et pénales, la Suisse a mis en place un système solide et indépendant qui lui permet d’enquêter et de procéder à la dénonciation des fraudes fiscales.
Les personnes coupables de fraude fiscale risquent jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 3 millions d’euros d’amende. C’est pourquoi vous devez faire appel à un représentant fiscal, il sera en mesure de régulariser votre situation fiscale vis-à-vis des autorités compétentes suisses.