Quelles informations doivent contenir un devis et une facture ?

L’édition de factures et de devis est une opération courante pour tout professionnel indépendant, artisan et société. Il existe différentes mentions dont certaines sont obligatoires. Le fait d’omettre ces informations dans l’un de ces documents donne lieu à des sanctions légales.

Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement apparaître sur un devis ?

Le devis peut être facultatif ou obligatoire, gratuit ou payant. Quoi qu’il en soit, les informations suivantes doivent y être mentionnées :

  • L’identité des deux parties : le prestataire et le futur client ;
  • Les informations relatives aux travaux ou prestations ;
  • Les dépenses annexes ;
  • La « mention déchet » obligatoire depuis juillet 2021 ;
  • Les caractéristiques du devis ;
  • Le total du montant à payer.

Le prestataire peut être un artisan ou une entreprise. Le devis devra rapporter le nom du professionnel et son numéro d’immatriculation au registre des métiers. Lorsqu’il s’agit d’une société, il sera fait mention de la dénomination, du statut juridique et du siège social. L’adresse et le nom du client figureront également sur le devis.

Le document mentionnera la nature, la description, la durée et le début de la prestation. Les informations doivent être bien détaillées et préciser les tarifs appliqués, ainsi que le prix unitaire. La mention sur les dépenses liées aux déplacements et à la livraison est aussi obligatoire s’il en existe.

Il est important de définir la gratuité ou le caractère onéreux du devis. S’il existe une date d’expiration de l’offre, celle-ci doit aussi être mentionnée dans le document.

L’objectif est la transparence des services. Ainsi, le montant total de la somme à payer est exprimé hors et avec taxe. Le taux de TVA imposable devra en outre figurer sur le devis.

Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement apparaître sur un devis ?
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Et les mentions obligatoires sur une facture ?

Gérer ses factures avec Blank et son compte professionnel permet de se conformer à la réglementation. Il existe des mentions obligatoires et d’autres qui sont facultatives.

Voici les informations qui figurent inévitablement sur une facture :

  • La date d’émission et le numéro de la facture ;
  • L’identité du prestataire et du client ;
  • Les informations relatives aux services fournis ou les produits vendus ;
  • La date d’acquittement prévue et l’indemnité forfaitaire à l’égard d’éventuels retards ;
  • Le mode de paiement si celui-ci est spécifique : espèce, chèque et autres.

Dans la partie identité, il ne suffit pas seulement de mentionner les noms des deux parties. La forme juridique de la société, son capital social et le numéro SIREN doivent figurer dans l’acte. Le siège social et la ville d’immatriculation font également partie des annotations exigées. Enfin, la mention du RCS et l’identification à la TVA le sont aussi.

Pour les livraisons dans une commune différente, l’identification à la TVA du client est nécessaire. Lorsque l’adresse de ce dernier est différente de celle de la facturation, les deux doivent être indiquées. La mention sur la TVA est toutefois facultative pour les factures de moins de 150 euros hors taxe.

Les informations sur les services/produits seront très détaillées. Il faut distinguer :

  • Le prix unitaire et le volume acheté ;
  • Le prix hors taxe et le taux de TVA imposable ;
  • Les remises et les rabais ;
  • Le montant total à payer, HT et TTC.
Et les mentions obligatoires sur une facture ?
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Que risque-t-on en cas d’oubli d’une mention obligatoire ?

La gestion de projet est nécessaire pour toutes les entreprises. Elle permet de coordonner toutes les activités d’une entreprise. L’établissement d’un devis est généralement facultatif. Cependant, c’est un gage de professionnalisme. Le client connaît à l’avance le prix de la prestation ou du moins la marge du coût grâce au devis. Les deux parties évitent ainsi les malentendus.

Néanmoins, lorsque le devis est rédigé, il faut respecter les mentions requises pour ne pas induire le client en erreur. Le non-respect de cette obligation expose le prestataire à une amende :

  • Allant jusqu’à 3 000 euros pour un artisan ;
  • Pouvant atteindre 15 000 euros s’il s’agit d’une société.

Sauf demande explicite du client, l’émission de facture est facultative pour la vente à des particuliers. C’est également le cas des commerces à distance. Pour les autres cas, émettre simplement un ticket de caisse est suffisant.

Pour ce qui est des prestations de services, il existe une autre règle. L’établissement d’une facture, au moins d’une note, est nécessaire lorsque le prix dépasse 25 euros TTC. Le client peut également demander une facturation.

Le non-respect des mentions de facturation donne lieu à une amende :

  • De 15 euros par mention ;
  • Jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique ;
  • Pouvant atteindre 375 000 euros s’agissant d’une personne morale.

Le prix ne doit toutefois pas excéder le quart de la somme indiquée sur la facture.

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