La définition du statut juridique de votre entreprise doit correspondre à vos aspirations et vos ambitions personnelles. Ce choix fixe les démarches et formalités que vous suivrez dans la création de votre entreprise. Chaque type de société a ses propres particularités que vous devez analyser avant d’identifier celle qui vous convient.
Quels sont les différents statuts juridiques d’une entreprise ?
Le statut juridique varie d’une forme d’entreprise à une autre. Plusieurs facteurs guideront votre choix, entre autres : la consistance de votre activité et l’effectif de l’entreprise. Par ailleurs, le capital de départ ainsi que l’investissement envisagé déterminent le statut pour lequel vous opterez.
Auto/micro-entreprise (AE)
Vous projetez d’exercer une activité individuelle commerciale, artisanale ou libérale. Vous pouvez créer une micro-entreprise et adopter le statut de micro-entrepreneur. Vous bénéficiez ainsi d’un régime avec des démarches administratives et fiscales simplifiées. Vos charges sociales ainsi que vos impôts sont calculés à partir du chiffre d’affaires annuel que vous avez déclaré.
Entreprise individuelle (EI)
Vous voulez créer une entreprise à votre nom propre, mais pas une société. Votre activité concerne le commerce, l’artisanat ou une profession libérale. Dans ce cas, le statut d’entreprise individuelle vous convient. Vous n’avez besoin ni de créer de statut, ni de disposer de capital social et les charges seront minimes. Toutes les formalités sont effectuées par le Centre de formalités des entreprises après votre inscription.
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Comme toute entreprise individuelle, les activités éligibles pour une EIRL concernent le commerce, l’artisanat et les activités libérales. Toutefois, les micro-entrepreneurs peuvent aussi adopter ce statut. L’exploitant de l’entreprise est soumis au régime social des travailleurs non-salariés et verse des cotisations auprès de la sécurité sociale pour les indépendants. Pour le régime fiscal, il peut choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’EURL est une entreprise individuelle avec un associé unique qui est généralement l’exploitant. Cette forme dispose de statuts qui fixent son capital social à un minimum d’un euro, mais les apports sont permis. Si vous ne disposez que de peu de moyens, vous opterez pour ce type de statut. Si vous vous développez, vous pouvez évoluer en SARL simplement par l’ouverture du capital social.
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Si vous travaillez déjà en tant que salarié, ce statut vous offre en même temps l’opportunité de devenir entrepreneur. Vous voulez lancer une entreprise dont vous êtes le seul associé. Votre activité est axée sur le commerce, l’artisanat, l’agriculture ou bien une profession libérale : vous pouvez donc opter pour cette forme juridique. Par contre, les professions relatives à la justice et à la santé n’y sont pas éligibles.
Société à responsabilité limitée (SARL)
Vous voulez lancer un projet dans un cadre juridique sécurisant et en incluant des membres de votre famille. La SARL convient donc à vos aspirations. Sa mise en place et sa gestion sont faciles et met en confiance bailleurs, fournisseurs, et partenaires. Toutefois, ses statuts sont très rigides et les coûts imputés pour sa création et son fonctionnement sont assez conséquents.
Société anonyme (SA)
La forme du régime de cette société est adaptée à des entreprises de grande envergure. En tant que personne morale, la SA doit disposer de statuts. Le montant du capital initial minimum s’élève à 37 000 euros. La contribution des créateurs doit être à hauteur d’au moins 50% du capital fixe lors du démarrage des activités. Le nombre des associés est de deux minimum.
L’impact du choix sur le régime fiscal
Le statut juridique pour lequel vous avez opté lors de la création de votre entreprise entraîne des règles fiscales à appliquer de manière immuable. Ce qui a comme impact de limiter le choix du régime fiscal que vous comptez adopter. Chaque régime a ses avantages et ses inconvénients.
Par exemple, pour l’imposition de vos bénéfices, vous pouvez choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) au niveau de chaque statut juridique sauf pour l’entreprise individuelle (EI).
Par ailleurs, les cotisations sociales dépendent du régime auquel vous êtes affilié. Le calcul de ces cotisations est difficilement maîtrisable. Ils se basent soit sur le bénéfice réalisé, soit sur le quote-part de bénéfice, ou enfin sur le montant des rémunérations et d’une partie des dividendes.
Le choix du régime a aussi un impact sur votre statut social en tant que gérant. Vous pouvez vous affilier en tant que travailleur non salarié (TNS) ou être assimilé salarié, ce qui est très limitatif dans le statut juridique.
Vous êtes sans emploi et percevez des allocations de chômage. Vous voulez créer votre micro-entreprise. Vous pouvez maintenir ces allocations selon le régime fiscal que vous avez choisi. Ce maintien dépend du bénéfice réalisé si vous êtes sous régime IR ou de la rémunération versée dans le cas du régime IS.
Spécificité du statut Jeune entreprise innovante (JEI)
Certaines petites et moyennes entreprises œuvrent dans la recherche et développement moyennant un investissement de leur part. Elles peuvent prétendre au statut de jeune entreprise innovante (JEI). Le budget nécessaire à la réalisation de ces travaux étant assez conséquent, divers avantages sont octroyés à ces entreprises, particulièrement en termes de fiscalité micro-entreprise.
L’Administration fiscale est la seule structure habilitée à accorder ce statut qui est soumis à des critères et des conditions. Différents aspects tant au niveau de la structure de l’entreprise que de ses capacités sont pris en compte. Les petites et moyennes entreprises dont la durée d’existence prévue est de moins de 8 ans peuvent accéder à ce statut.
Par ailleurs, la moitié de leur capital doit être détenue par des personnes physiques ou des entités œuvrant dans la recherche scientifique ou disposant de fonds pour un investissement. Le budget affecté aux travaux de recherche et développement doit constituer au moins 15 % des charges totales dans le courant d’un exercice. L’effectif du personnel est au maximum de 250 salariés.
Les avantages perçus par les entreprises bénéficiant du statut de JEI se présentent sous divers aspects. Des exonérations fiscales s’appliquent aux bénéfices sur l’IR et l’IS. Par ailleurs, le statut permet le cumul de l’exonération des impôts sur le revenu avec le crédit d’impôt recherche mis en place pour appuyer les entreprises dans les actions R&D. La JEI est en outre exonéré à 100 % lors du premier exercice et à 50 % pour le suivant.
Les autres formes d’exonération concernent celles afférentes aux cotisations sociales patronales pour certaines catégories de personne ainsi que la taxe foncière.