Fiscalité de la micro-entreprise : vos questions

Vous êtes entrepreneur individuel et vous souhaitez opter pour le régime de micro-entreprise. Quelques notions sont à connaître, de même que les charges afférentes en matière d’impôts et de taxes.

Comment bénéficier de la fiscalité du micro-entrepreneur ?

La fiscalité de la micro-entreprise offre plusieurs avantages en tant qu’entrepreneur individuel. Vous êtes exempté de la TVA, vous n’avez ni déclaration ni paiement à faire. Selon votre type d’activité, les agents de l’Administration fiscale calculeront vos impôts à partir de votre chiffre d’affaires sur la base d’un abattement forfaitaire. En somme, vous bénéficiez de démarches et formalités simplifiées.

Pour bénéficier de ce régime fiscal, vous devez disposer d’un statut juridique de micro-entrepreneur en tant qu’artisan ou commerçant individuel ou en exerçant une profession libérale. Par ailleurs, si vous êtes le gérant d’une entreprise de type EURL ou SARL soumise à l’impôt sur le revenu et que vous êtes le seul associé, vous pouvez aussi y avoir droit.

En fonction de votre secteur d’activité, vous vous immatriculez au registre correspondant. Si vous n’avez pas d’immatriculation, vous êtes passible de sanction juridique, car votre activité est considérée comme un travail dissimulé. Après votre déclaration, le régime fiscal correspondant est appliqué.

D’autres conditions régissent aussi la jouissance de ce régime fiscal. Votre chiffre d’affaires global annuel hors taxe ne doit pas excéder un seuil fixé par les réglementations en vigueur. Le dépassement pendant deux années civiles consécutives signifie que vous êtes soumis au régime réel d’imposition.

D’autre part, si vous exploitez plusieurs entreprises ou fonds de commerce, la somme des chiffres d’affaires que vous réalisez sur ces différentes activités ne doit pas excéder les seuils définis par la loi.

Les associations de personnes morales ou de sociétés civiles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ne peuvent bénéficier de ce régime fiscal. Si votre activité consiste en des opérations boursières, à faire louer des équipements ou à vendre des biens, vous êtes également exclu de ce régime fiscal.

Comment bénéficier de la fiscalité du micro-entrepreneur ?

Calculer son impôt lorsque l’on est micro-entrepreneur

Vous êtes un entrepreneur individuel et bénéficiez de la fiscalité micro-entreprise. Vous devez donc payer l’impôt sur le revenu dont le calcul est basé sur votre chiffre d’affaires annuel. Le régime fiscal simplifié signifie que vos charges ne sont pas déductibles et que vous ne pouvez prétendre à aucun amortissement.

Votre revenu imposable est calculé selon une méthode bien précise. Ainsi, un abattement forfaitaire est appliqué sur le montant du chiffre d’affaires que vous avez déclaré. Le taux d’abattement dépend du type d’activités de votre entreprise.

Toutes les charges inhérentes à l’exercice de votre activité sont intégrées dans ce forfait, dont les charges sociales ainsi que les salaires. Cet abattement détermine le revenu imposable qui fixera l’impôt que vous aurez à verser selon le barème fiscal en cours. Ce dernier est progressif en fonction du revenu que vous percevez.

En tant que forfait, l’abattement aboutira à un montant d’impôt minimum même en cas de chiffre d’affaires très faible. Par la suite, votre impôt sera adapté selon votre situation personnelle ainsi que vos charges familiales sur la base de votre quotient familial. Il est à noter que tous ces calculs sont effectués par l’Administration fiscale.

Une autre méthode de calcul de l’impôt est disponible. Votre statut juridique de micro-entrepreneur vous permet de régler en une seule fois vos charges sociales ainsi que votre impôt sur le revenu. Il s’agit du prélèvement fiscal libératoire ou le versement libératoire. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu est calculé à partir d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires qui dépend de votre activité.

Vous pouvez faire le prélèvement sur ces charges au moment de la déclaration de votre chiffre d’affaires. Cette option est le régime micro-fiscal simplifié qui rassemble le régime fiscal micro-entrepreneur et le régime micro-social.

Comment fonctionne la franchise de TVA ?

Un des avantages de la fiscalité micro-entreprise est l’exemption de TVA. Pour y avoir droit, vous devez veiller à ce que votre chiffre d’affaires n’excède pas le montant fixé dans les réglementations. Si vous venez de créer une micro-entreprise, vous bénéficiez de plein droit de cette franchise. Les démarches sur vos obligations fiscales seront ainsi allégées. Vous n’avez ni déclaration ni paiement de TVA sur vos activités.

En outre, vos prix seront plus compétitifs. Les factures que vous présentez à vos clients seront libellées hors TVA. Mais dessus doit obligatoirement figurer la non application de cette taxe.  

En aucun cas, vous ne pouvez ni récupérer ni déduire la TVA sur des achats que vous avez faits dans l’exercice de votre activité. Ce régime de franchise vous permet aussi de ne pas payer certaines taxes sur les chiffres d’affaires liés à la TVA.

Si vous dépassez le seuil du chiffre d’affaires vous permettant de bénéficier de la franchise de TVA. Elle sera maintenue pendant l’année de l’exercice en cours et aussi l’année suivante, avec d’autres conditions toujours relatives au montant du chiffre d’affaires que vous avez réalisé.

Toutefois, même si votre régime fiscal vous permet de bénéficier de la franchise TVA suivant les conditions nécessaires, vous pouvez renoncer à ce droit. En effet, vous avez des perspectives de développement et vous avez besoin de faire beaucoup d’investissements, donc des achats avec beaucoup de TVA. Il sera donc plus avantageux pour vous d’appliquer la TVA et de la récupérer par la suite.

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