La micro-entreprise est un régime fiscal octroyé à une entreprise individuelle selon ses chiffres d’affaires. Plusieurs options sont disponibles pour la forme et le statut juridique que vous voulez donner à votre micro-entreprise. Le choix entre ces alternatives détermine les procédures à entamer pour sa création.
Pourquoi créer une micro-entreprise ?
Une micro-entreprise est simple à créer et à gérer. Les formalités sont allégées grâce au simple remplissage d’un formulaire dans une déclaration en ligne. Par la suite, la remise des pièces justificatives obligatoires accompagnant cette déclaration suffit pour mettre en place votre micro-entreprise. La fiscalité micro-entreprise est attrayante pour les autoentrepreneurs.
Quel statut juridique choisir ?
La création d’une micro-entreprise dépend du statut juridique que vous avez choisi pour la déclarer. Les entreprises individuelles (EI), les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) sont concernées par le régime micro-entreprise. Les chiffres d’affaires de ces types d’entreprises ont une limite que l’autoentrepreneur ne doit pas dépasser.
L’entreprise individuelle (EI) est créée au propre nom de l’entrepreneur individuel. Les démarches affectées pour sa création sont légères et rapides. Ainsi, la majorité des nouveaux entrepreneurs adoptent ce statut pour lancer leur projet individuel qui se prête surtout aux prestations intellectuelles.
L’adoption du statut EIRL vous permet de défendre votre patrimoine personnel contre les créanciers professionnels. En effet, seule une partie de votre fortune se trouve affectée à l’exercice de l’activité. Ainsi, vos biens personnels ne pourront pas faire l’objet de saisie par des créanciers.
L’EURL est similaire à une SARL, mais avec un seul associé. Les procédures sont plus lourdes en raison de la nécessité d’un statut et d’une publication d’avis de constitution, entre autres.
Parlons financement
Le financement création d’entreprise ne signifie pas forcément avoir besoin d’un gros budget. Cela dépend de la nature de votre projet ainsi que de l’évaluation de vos nécessités.
Le prêt bancaire est la démarche logique pour emprunter de l’argent. Vous devez donc bien préparer vos dossiers pour convaincre la banque. Les risques doivent être minimaux pour assurer la rentabilité de votre projet. La banque demande en outre des garanties ou une caution personnelle en plus des fonds propres de votre part.
L’État fournit des aides et des subventions pour vous appuyer dans la création de votre micro-entreprise. Ces appu se composent de soutiens financiers, d’allègements fiscaux et d’exonérations de charges sociales. Ils dépendent de la nature de l’activité que vous envisagez de lancer, du lieu d’implantation, etc.
Les micro-crédits concernent les autoentrepreneurs qui n’ont pas accès au système bancaire à cause du niveau bas de leurs revenus et de la précarité de leur situation professionnelle.
Quelles sont les conditions pour ouvrir une micro-entreprise ?
Le statut de micro-entrepreneur est adapté aux promoteurs de projet qui veulent développer leurs activités individuelles. Ce régime dispose de clauses moins contraignantes en termes d’obligations fiscales et facilite le démarrage de votre projet vu son coût assez faible. Vous pouvez même l’exercer parallèlement à une autre activité. Ce cumul de fonctions n’est pas interdit par la loi. Des conditions et des prescriptions sont tout de même à respecter selon les réglementations en vigueur pour bénéficier de ce régime simplifié.
Ainsi, vous pouvez être en même temps un auto-entrepreneur dans le domaine de l’artisanat, du commerce ou autres fonctions libérales, tout en étant un salarié dans une entreprise.
Toutefois, vous ne pouvez pas pratiquer certaines activités typiques comme celles qui nécessitent des qualifications ou des autorisations. Ces restrictions concernent la vente ou le louage de biens de consommation, la location de bâtiments à des fins professionnelles, quelques métiers artistiques, la profession de sage-femme et d’infirmier.
La création d’une micro-entreprise est soumise à des règles fondamentales mais faciles à respecter. Seule une personne physique peut en créer une. Ce n’est pas le cas pour une société, une association ou un groupe de gens. En principe, aucune qualification ou diplôme n’est exigé. Ce fondateur doit être majeur et indépendante en termes de tutelle. Il se doit d’être net vis-à-vis de la loi. Une carte de séjour spécifique est exigée pour toute personne ne disposant pas de la nationalité française et qui souhaite créer une micro-entreprise.
En terme de fiscalité et d’obligation, vous devez vous renseigner par rapport au chiffre d’affaires que vous escomptez faire pour bénéficier du statut d’autoentrepreneur. En effet, ce chiffre est soumis à un seuil que vous ne pouvez dépasser sous peine de basculer sous un autre régime qui n’est pas aussi avantageux.
Quelle différence entre auto-entrepreneur et micro-entreprise ?
Ces deux notions revêtent des significations différentes avant la réforme de janvier 2016. La différence se situait au niveau du régime tant fiscal que social.
L’entrepreneur disposait d’un régime fiscal avantageux sous le régime micro-entreprise qui avait pour but de faciliter le démarrage des activités. L’impôt sur le revenu qu’il doit payer est fixé à partir du montant brut de ses revenus annuels avec abattement. En prenant le statut d’auto-entrepreneur, il bénéficie d’un régime micro-fiscal simplifié.
Au niveau du régime social, l’entrepreneur en micro-entreprise est considéré comme un travailleur indépendant. Par contre, l’autoentrepreneur réglait ses charges sociales sur la base de son chiffre d’affaires selon des périodes fixes.
En résumé, avant janvier 2016, l’autoentrepreneur disposait de plus d’avantages par rapport à l’entrepreneur individuel en micro-entreprise en termes de régime fiscal et social.
À partir de cette date, suite à l’application de la réforme dénommée la loi Pinel, des changements ont été mis en vigueur. Le terme auto-entrepreneur est fusionné avec celui de micro-entrepreneur.
Ainsi, l’entrepreneur individuel ayant choisi le statut d’auto-entrepreneur avant cette date est dénommé officiellement micro-entrepreneur tout en gardant les avantages y afférents.
Par ailleurs, pour passer sous le régime microentreprise et bénéficier de ses avantages, vous devez vous immatriculer en Entreprise Individuelle (EI) en tant qu’entrepreneur individuel. Cette action doit respecter les conditions requises en termes de seuil de chiffres d’affaires et vous permet de bénéficier des régimes micro-fiscal et micro-social.
Quelles sont les charges pour une micro-entreprise ?
Le paiement des charges sociales par un micro-entrepreneur contribue au financement de la Sécurité Sociale des Indépendants. En contrepartie, vous pouvez bénéficier d’une couverture comme tous les travailleurs indépendants.
Par ailleurs, cette contribution vous couvre contre différents risques (maladie, décès) et vous permet de bénéficier des allocations familiales. Ces charges sont d’un montant peu élevé et proportionnellement, la couverture sociale est aussi d’un bas niveau.
Ainsi, vous ne bénéficiez pas d’une assurance contre le chômage en cas de cessation d’activités. En outre, vous ne disposez d’aucun appui en cas d’accident de travail.
Les charges d’une micro-entreprise comprennent différents éléments inhérents à la nature des activités exercées. Leurs calculs se basent sur le chiffre d’affaires brut réalisé.
Ainsi, vous devez régler diverses cotisations sociales dont l’assurance maladie-maternité qui vous permet de bénéficier des indemnités en situation de maladie ou de maternité.
Il existe aussi la cotisation d’allocations familiales, celle de l’invalidité-décès, ainsi que pour la retraite de base et la retraite complémentaire. L’impôt contribuant au financement de la protection sociale (CGS) et celui pour résorber l’endettement de la Sécurité sociale (CRDS) s’ajoutent à ces diverses quoteparts.
Vous devez également régler des charges d’autres natures dont la contribution pour la formation professionnelle d’un montant assez faible et la taxe pour frais de chambre consulaire. Ces dernières servent à financer les établissements publics d’État représentant les différents acteurs du secteur économique privé.
Les charges sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaire réalisé et vous devez les payer auprès de l’URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales) uniquement. La fréquence d’acquittement s’effectue selon votre propre choix.
