Le recours aux services d’un détective privé pour des enquêtes est devenu chose courante. Pour une entreprise, cela peut servir à retrouver des emprunteurs ou à prouver des actions de concurrence déloyale ou de contrebande. Pour les particuliers, faire appel à un détective permet de retrouver des personnes ou d’obtenir des informations privées sur quelqu’un. Dans tous les cas, il est avant tout important de se pencher sur les différents engagements d’un détective privé et de connaitre la valeur juridique de ses rapports avant de solliciter un tel professionnel.
Focus sur les engagements du détective privé
Le détective privé a de nombreuses obligations et toutes sont soumises au code de déontologie. Il convient de souligner qu’il s’agit d’une profession réglementée et qui relève de l’article L621-1, Livre VI du code de la sécurité intérieure.
L’obligation de moyen
L’agent détective n’est pas soumis à une obligation de résultat, mais plutôt à une obligation de moyens. Il s’engage ainsi à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’accomplir la mission qui lui est confiée.
En réalité, il est très difficile d’assurer un résultat. Lorsqu’il s’agit d’une surveillance, par exemple, le professionnel n’est pas en mesure de garantir que la personne ciblée sorte de son domicile. Par contre, il doit mettre à disposition deux agents. L’un d’eux devra toujours se trouver sur place afin qu’il n’y ait pas de manquement à l’obligation de moyens.
Dans le cas d’une suspicion d’adultère, nombreux sont ceux qui indiquent avoir la certitude d’être trompés par leur partenaire. Ici, l’enquêteur va mener une filature qui peut démontrer autre chose. Par conséquent, quel que soit le résultat apporté par l’expert, vous devez lui payer ses honoraires. La raison est simple : il a fait son travail, mais a juste obtenu un autre résultat que celui que vous espériez.
L’obligation de conseil du détective privé
Parmi les engagements de l’investigateur privé, il y a aussi l’obligation de conseil. Celle-ci consiste pour chaque mission à exécuter les ordres conformément à vos besoins et attentes. Dans le cadre d’une surveillance, lorsque vous souhaitez aller plus loin, le directeur d’agence a le droit de vous donner des conseils. Il peut ainsi vous aviser sur les éventuels risques d’une atteinte au respect de la vie privée. De même, il devra essayer de contenir les curiosités malsaines.
Enfin, il est essentiel de savoir que des surveillances ne peuvent pas être réalisées en dehors des heures de travail mentionnées dans le contrat. L’objectif est d’éviter les risques d’infractions. Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur les détectives privés sur les sites spécialisés en enquêtes et filatures.
La transparence
L’enquêteur s’engage à faire preuve de transparence afin d’accomplir ses missions tout en respectant les normes de déontologie. Pour cela, il doit obligatoirement disposer d’une autorisation qui lui permet de travailler pour l’établissement en question. Il est aussi nécessaire de posséder un agrément lié au dirigeant.
Pour vérifier que celui que vous souhaitez engager est digne de confiance, nous vous conseillons de vous rendre sur le site du CNAPS. Entrez au niveau de la plateforme le nom du détective et son numéro d’agrément. Si votre demande n’a pas de réponse, alors cela signifie que votre interlocuteur n’est pas agréé.
L’obligation de rendre compte
Les détectives s’engagent également à rendre compte à leurs clients concernant l’évolution des missions qui leur sont confiées. Ainsi, vous recevrez régulièrement des messages qui vous informeront du déroulement et de la progression des investigations.
Le compte-rendu vous permet d’avoir un aperçu sur l’état de la situation. Très souvent, il aide également à déployer plus de moyens afin de faire éclater la vérité. Enfin, quel que soit le résultat obtenu, l’investigateur doit vous transmettre un rapport détaillé et circonstancié. Celui-ci devra aussi comprendre des photographies de l’intervention.
Le secret professionnel
C’est l’engagement le plus important de l’enquêteur. Le secret professionnel est d’ailleurs soumis aux lois en vigueur, notamment l’article R631-9 du Code de déontologie. Celui-ci assure ainsi la confidentialité des informations transmises à l’agence de recherche.
Les obligations du donneur d’ordre
Bien que vous soyez le donneur d’ordre, vous devez aussi respecter certaines obligations afin que la mission puisse se dérouler dans les meilleures conditions. La première consiste à tout mettre en œuvre pour faciliter les missions. Cela explique évidemment l’importance du premier entretien, qu’il soit physique ou téléphonique.
Aussi, vous ne devez en aucun cas entraver le bon déroulement des recherches. En réalité, il est interdit de faire irruption pendant une mission pour demander des explications ou de gêner l’investigateur pendant son travail.
Détective privé : la valeur juridique de ses rapports d’enquête
Il incombe au mandataire de se poser des questions sur la recevabilité des rapports d’enquête du détective devant les juridictions.
L’enquêteur privé est un expert de l’administration de preuve
Cette recevabilité a été consacrée pour la première fois par la Cour de cassation dans l’arrêt de principe du 7 novembre 1962. C’était dans le cadre d’une affaire où la décision d’appel avait été rendue sur la base des dépositions d’un détective.
Il convient de noter qu’en jurisprudence, l’arrêt Torino du 7 novembre 1962 stipule que le rapport d’enquête du détective peut être considéré comme une pièce intégrante de la procédure judiciaire. L’arrêt n’a jamais été remis en cause. Si des cours d’appel ou des tribunaux refusaient auparavant le rapport pour différentes raisons, la Cour de cassation le réintégrait dans la procédure. Cela contredisait ainsi la décision de rejet qui a été prise par la juridiction précédente.
Cependant, les preuves collectées doivent se conformer aux principes juridiques de loyauté, de légalité et de proportionnalité. C’est en effet ce qui rendra les constats réalisés et figurant dans le rapport admissibles en justice.
La Cour de cassation a ainsi conservé sa jurisprudence sur la base d’un principe défini. Elle indique clairement que le rapport d’enquête privée est admis et ne peut pas être rejeté au seul motif que l’investigateur est payé (Cass. 2e civ. 12 octobre 1977).
La cour d’appel de Caen, chambre civile, 4 avril 2002, n°01/01952, a également apporté des précisions à ce sujet. Selon elle, les informations recueillies par les constatations réalisées par un détective privé sont admissibles en justice. Elles disposent des mêmes modalités que tous les autres types de preuves.
L’importance de la légalité et de la loyauté
Il est possible que les rapports d’enquête soient jugés irrecevables par la justice. C’est le cas lorsque les informations qu’ils contiennent sont obtenues de façon déloyale ou illicite (violence, ruses, manœuvres, fraude dans des systèmes informatiques, atteinte à la vie privée…).
Néanmoins, il y a certaines exceptions dans le domaine du droit de la famille. En effet, selon la jurisprudence, l’enquêteur a le droit de communiquer un rapport de surveillance d’un des époux à son conjoint dans le cadre d’une procédure de divorce. Ici, cet acte n’est pas considéré comme une atteinte à l’intimité de la vie privée d’une personne. Le rapport en question n’est remis qu’au conjoint, aux juges et aux avocats et ceux-ci sont tenus au secret professionnel. Par ailleurs, les débats en matière de divorce sont privés.
Cependant, en matière civile, il est question d’intérêts privés et la preuve est dite « réglementée ». L’article 9 du Code de procédure civile stipule qu’il incombe à chaque partie d’apporter des preuves sur les faits, en conformité avec la loi. De même, la légalité, la loyauté et la proportionnalité occupent une place essentielle dans le travail d’enquête.
Par exemple, dans le cadre d’un divorce, les enregistrements de conversations privées ne peuvent être recevables que s’ils ont été obtenus de manière loyale (art. 259-1, code civil). Cela signifie qu’il ne doit y avoir ni violence ni fraude pour leur obtention.
En droit pénal, l’article 427 du Code de procédure pénale mentionne que tout mode de preuve peut aider à établir les infractions. Par la suite, ce sera au juge de prendre une décision suivant son intime conviction. Il se basera ainsi sur les preuves apportées pendant les débats et les discussions devant lui. La jurisprudence rappelle qu’aucune preuve ne peut être écartée, sauf si elle a été obtenue par des procédures illégales.
La recevabilité des rapports de détectives consacrée par la jurisprudence
La valeur juridique du rapport de l’enquêteur privé est soumise à la capacité souveraine d’appréciation du juge, sur la base du principe de l’intime conviction.
Il est possible que des photographies soient jointes au rapport. Ceci, dans la mesure où elles se trouvent dans des lieux publics et traduisent un comportement public. Lorsqu’elles n’empiètent pas sur la vie privée, elles peuvent être présentées et impacter visuellement de sorte à emporter la conviction du juge. Toutefois, les photographies n’ont pas de valeur légale.
Il existe de nombreuses décisions de justice en matière commerciale ou civile qui valident l’admissibilité des rapports des détectives privés. Enfin, il convient de noter que ces rapports peuvent avoir un caractère confidentiel. C’est généralement le cas lorsqu’ils contiennent des informations personnelles sur des personnes physiques. Dans ce cas, ils peuvent être transmis directement à l’avocat ou aux magistrats.
Le détective privé partage son quotidien entre les missions familiales et les affaires d’entreprise. Soumis à plusieurs obligations, il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’accomplir sa mission. Enfin, les rapports qu’il fournit peuvent être jugés recevables par le juge sous certaines conditions.