Comment détacher des salariés étrangers en France ?

Pour l’exécution d’une prestation de services ou dans le cadre d’une mobilité intragroupe par exemple, une entreprise étrangère peut détacher les salariés concernés en France. Cette pratique qui consiste à faire voyager ses employés pour qu’ils réalisent des travaux dans un autre pays est néanmoins très encadrée par la loi française. C’est la raison pour laquelle il est important de s’enquérir sur les démarches de l’opération.

Vous êtes chef d’une entreprise basée hors de France et vous souhaitez envoyer un ou plusieurs salariés sur le sol français ? Voici la procédure à suivre, les conditions et les règles en vigueur pour détacher des salariés étrangers en France.

Définissez la durée du détachement

Selon la législation française, un détachement de salariés doit être temporaire et sa durée est à définir à l’avance. Vous devez donc préparer le voyage et surtout déterminer la durée exacte du séjour avant d’envoyer des salariés dans n’importe quelle ville de l’hexagone.

Il y a parfois une limite à ne pas franchir en ce qui concerne la durée de leur intervention en France. Elle peut varier en fonction de votre pays d’origine. Par exemple, si votre entreprise est basée dans un pays de l’espace économique européen (EEE) ou en Suisse, le détachement de vos salariés en France, au sens du droit du travail, ne peut excéder 12 mois. Si la société est plutôt immatriculée dans un état tiers qui avait signé avec la France une convention bilatérale de sécurité sociale, la durée maximale du détachement varie entre 6 mois et 6 ans selon le pays.

Pour continuer la procédure, assurez-vous que votre entreprise est régulièrement établie dans votre pays d’origine. C’est en effet l’une des conditions capitales de loi française, sans quoi, aucun détachement de salariés n’est possible. La législation qui encadre cette pratique en France exige également que vous exerciez dans votre pays des activités réelles, substantielles et surtout continues.

Désignez un représentant présent en France pour réaliser le détachement d’un salarié

Si vous optez pour le détachement de salariés étrangers en France, vous devez y avoir un représentant, sauf exceptions. Il aura pour mission principale d’assurer la liaison entre vous et les autorités françaises avant et pendant l’intervention de vos employés sur le territoire français. Il accomplira donc les obligations qui vous incombent auprès des agents de contrôle de :

  • l’inspection du travail,
  • la police judiciaire,
  • l’impôt,
  • la douane,
  • les organismes de Sécurité sociale

Pour ce faire, le représentant doit avoir à sa disposition des documents clés de votre entreprise sous format papier ou électronique qu’il pourra présenter en cas de contrôle. En plus d’assumer cette fonction, ce représentant doit surtout avoir la capacité de communiquer avec les différents agents de contrôle.

Aucune autre condition particulière n’est dictée par la loi en ce qui concerne la qualité de ce dernier, mais il est recommandé de choisir une entreprise expérimentée et spécialisée dans le détachement de salariés en France. Elle doit être facilement joignable par mail, par téléphone ou même doit disposer d’une plateforme de gestion de détachement en ligne. Un tel partenaire peut vous aider à gérer toutes les démarches relatives au détachement dans votre secteur d’activité.

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Déterminez le motif du détachement de vos salariés en France

Étant donné qu’il existe de nombreuses situations qui peuvent conduire à un détachement, déterminez précisément le motif dans votre cas. L’aide du représentant expérimenté désigné peut être précieuse à cette étape pour avoir un motif valable auprès des autorités françaises.

S’il s’agit d’une prestation de services par exemple, faites le point du nombre d’employés concernés, des tâches de chacun une fois sur place et renseignez-vous sur la ville française qui tient lieu de destination. C’est aussi la marche à suivre s’il s’agit plutôt d’un détachement de salariés pour :

  • effectuer des missions dans une filiale du groupe auquel appartient votre entreprise (cas d’une mobilité intragroupe),
  • travailler dans une entreprise utilisatrice implantée en France (cas d’une mise à disposition de salariés pour un travail temporaire).

Le motif du détachement ainsi que sa durée sont en effet des informations essentielles à communiquer aux autorités françaises afin de poursuivre la procédure.

Remplissez la déclaration SIPSI

La démarche administrative obligatoire pour envoyer des travailleurs étrangers dans un autre pays pour un long séjour est le remplissage d’une déclaration préalable de détachement. En France, ce document est communément appelé déclaration SIPSI, car il s’obtient en utilisant un téléservice dénommé SIPSI.

Vous devez transmettre cette déclaration à l’inspection du travail qui gère le lieu où s’effectuera la mission de vos employés. Ceci doit être fait avant même le début de leur intervention sur le sol français. Si la mission ou la prestation est exécutée dans plusieurs villes, vous êtes tenu d’adresser ce document qu’à l’inspection du travail de la première ville.

Le remplissage de la déclaration SIPSI peut se faire en français comme en anglais, en allemand, en italien ou en espagnol. Vous aurez à renseigner par exemple des informations relatives à :

  • votre entreprise en tant qu’employeur habituel des salariés détachés,
  • votre représentant sur le sol français (raison sociale, SIRET, coordonnées…),
  • la société française destinataire de la prestation ou l’entreprise utilisatrice,
  • la sécurité sociale des salariés détachés,
  • l’ensemble des salariés concernés par le détachement,
  • la durée de l’intervention,
  • l’hébergement, la restauration et le voyage des salariés détachés…

Au cas où vous souhaiteriez modifier les dates du détachement après le remplissage, il est toujours possible de le faire via le portail internet SIPSI.

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Détachement de salariés en France : les autres formalités à accomplir

En dehors de la déclaration SIPSI, vous devez demander auprès des autorités françaises une autorisation de travail pour chacun des employés à détacher si votre entreprise est implantée dans un état tiers (autre qu’un pays de l’EEE ou la Suisse). Au cas où elle serait établie dans un pays dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa avant de venir en France, vous devez solliciter un visa à tous vos salariés concernés.

Ceux-ci doivent surtout être informés à l’avance à propos du détachement et les missions à exécuter. Une formalité capitale est de leur remettre avant le départ le formulaire A1 ou tout autre document qui tient lieu de formulaire de détachement dans votre pays d’origine. Le but est de leur donner des informations sur leurs conditions de travail et leurs droits en tant que salariés détachés en France.

Les autres formalités à effectuer peuvent varier en fonction du secteur d’activité. Par exemple, si vous êtes dans le secteur du transport, vous devez obtenir des vignettes Crit’Air pour chaque véhicule que conduiront vos employés en France. Pour une entreprise opérant dans le secteur du BTP, il est obligatoire d’effectuer les démarches nécessaires en vue d’avoir une carte BTP pour tous les salariés.

C’est pourquoi il est fortement conseillé de désigner un représentant expérimenté et fiable. Il pourra vous accompagner durant toute la période du détachement des salariés en France selon votre secteur d’activité et votre pays d’origine.

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