Désormais, il ne sera plus nécessaire d’obtenir l’autorisation d’un juge pour fermer les pages web de téléchargement de contenus avec propriété intellectuelle en cas de réitération de l’activité.

Ratification de Bill of Law of Intellectual Proprety

Le Congrès a ratifié le Bill of Law of Intellectual Property ajoutant un amendement, le numéro 32, à l’article 195 avec le soutien des groupes PP, Citizens et PSOE.

Cette action sans protection judiciaire ne sera exécutée que dans le cas où la page web offrant des contenus protégés par le droit de la propriété intellectuelle ferait l’objet de plusieurs plaintes accumulées

Le processus concernant la fermeture

Cette modification vise à accélérer le processus concernant la fermeture de ces pages web, qui pouvait jusqu’ici durer deux ans maximum.

Le ministère de la Culture souligne que cette fermeture sans tutelle judiciaire ne sera effectuée qu’avec les pages Web qui font l’objet de plusieurs plaintes pour avoir proposé des contenus soumis à la loi sur la propriété intellectuelle, également appelée loi Sinde.

Jusqu’à présent, une autorisation judiciaire était nécessaire pour fermer une page Web, peu importe le nombre de sanctions. Cet amendement laisse l’ensemble du processus à la discrétion de la Commission de la propriété intellectuelle, organe rattaché au ministère de la Culture.

Cette mesure rapproche l’Espagne de la position de l’Union européenne en matière de droit d’auteur, exprimée dans sa directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil.

Certaines associations d’utilisateurs telles que FACUA ont été opposées à cette décision parlementaire affirmant que Cette mesure constitue un recul en terme de liberté d’expression, en laissant une page fermée aux mains de la Commission administrative ?

Le piratage et des habitudes numériques des consommateurs

Selon l’Observatoire du piratage et des habitudes numériques des consommateurs, en 2017 en Espagne, il y a eu 4,005 millions d’accès illégaux à des contenus numériques, c’est-à-dire des téléchargements, des visionnages en continu dans des services non officiels, ou tout type d’accès par une voie non réglementée.

Son étude fournit également quelques données sur les répercussions économiques du piratage dans notre pays. Ces accès illégaux avaient une valeur de 21,899 millions d’euros, soit un manque à gagner de 1,857 millions d’euros ? pour l’industrie culturelle.

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